Préambule
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente (« CGV »), avant toute passation de commande sur le site. En cas de question sur ces CGV contactez-nous avant de passer une commande.
Le site lamachinearecup.fr est un service de la société COOPANAME, Scop-SA à capital variable - RCS Paris 448 762 526 - APE : 7022Z - N° Intracom : FR49 448 762 526_ 3/7 rue Albert Marquet - 75020 Paris,- France, intervenant sous la marque LA MACHINE A RECUP.
Contact:
Par E-mail : lamachinearecup@outlook.com
Par téléphone : 06.66.83.44.02
Article 1 : Définition
« Client » ou « vous » ou « votre » désigne toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non-professionnelles une commande sur le site aux prix et conditions indiqués.
« Commande » désigne l'ordre d'achat passé par le Client pour un ou plusieurs produits présentés sur le site en vue d'une livraison vers une zone désignée à l'article 8.2 des présentes CGV.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par LA MACHINE A RECUP/Coopaname de Produits à tout client.
« Produit(s)» désigne tous produits proposés à la vente sur le site.
« Site » désigne le site Internet édité par la société LA MACHINE A RECUP/Coopaname.
Article 2 : Champs d'application et d'acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre LA MACHINE A RECUP et le client (tel que défini à l'article 1), et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand lamachinearecup.fr.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LA MACHINE A RECUP.
LA MACHINE A RECUP se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
Article 3 : Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port et d'emballage.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants (fournisseurs, fabricants ou grossistes) et LA MACHINE A RECUP. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Modalités de rétractation
4.1. Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d'un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception de vos produits pour retourner tout article ne vous convenant pas sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de (14) quatorze jours à compter de la réception des produits par le client, seul le prix du/des produit(s) acheté(s) sera remboursé au tarif standard. Le remboursement s'effectuera dans un délai de quatorze (14) jours ; à compter de la réception, par LA MACHINE A RECUP des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus. Les frais de retour sont à la charge de La machine à Récup'. Un bordereau de retour vous sera transmis, pour vous permettre le cas échéant de nous retourner les produits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les conditions de retour, d'échange ou de remboursement des produits sont indiquées à l'article 8.4 des présentes CGV.
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la LIVRAISON et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Article 5 : Les Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements par carte bancaire via Paypal ou Stripe, ou par compte personnel Paypal.
Pour des raisons de limitations des fraudes bancaires, LA MACHINE A RECUP pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant son identité et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justifiant de l'identité du client auront été approuvées par les services de LA MACHINE A RECUP.
LA MACHINE A RECUP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée en dehors des modalités prévues à l'article 4.
LA MACHINE A RECUP communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Disponibilité
6.1 - L'indisponibilité des produits
LA MACHINE A RECUP s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d'exécuter les commandes de ce dernier. En cas d'indisponibilité des produits après confirmation de la commande, le client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il sera remboursé du prix des produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.
6.2 - Retard de livraison
En cas de non-respect du délai de livraison, le client doit enjoindre LA MACHINE A RECUP d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par courriel à lamachinearecup@outlook.com ou par lettre simple à LA MACHINE A RECUP, Les loups guénier, 72370 SOULITRE.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre d'une à trois semaines (cf. article 8.3 : transport).
Si, dans ce délai, la livraison connaissait un nouveau retard, le client devra enjoindre LA MACHINE A RECUP de procéder au remboursement intégral (frais de port compris) de la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l'adresse suivante : LA MACHINE A RECUP, Les loups guénier, 72370 SOULITRE.
Le client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception de l'écrit. La vente sera alors considérée comme résolue.
Article 7 : Paiement sécurisé
Une fois la commande validée par le client sur le site lamachinearecup.fr, le paiement des produits s'effectue en ligne, sur une plateforme de paiement sécurisé.
Le règlement est effectué par carte bancaire.
LA MACHINE A RECUP/Coopaname ne gère pas les transactions de paiement.
Elles sont effectuées via le site sécurisé de Stripe.
A aucun moment LA MACHINE A RECUP/Coopaname n'a accès ou connaissance des informations ou numéros de carte bancaire.
Le prélèvement sur ces cartes bancaires ou moyen de paiement électronique sera effectué au moment de la confirmation de votre Commande. LA MACHINE A RECUP se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement partiel ou total.
Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, LA MACHINE A RECUP reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tout moyen mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
Article 8 : Livraison
Les informations renseignées par le client lors de sa commande l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), LA MACHINE A RECUP ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une Commande. Tout colis renvoyé à LA MACHINE A RECUP à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du SITE, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les frais de port, incluant frais d'emballage et de port, sont à la charge du client. Ils sont facturés en complément du prix de vente des produits.
Le montant des frais de livraison qui s'appliquera à votre commande est fonction du poids des produits commandés, des zones et/ou pays de livraison, et du mode de transport que vous aurez choisi. Ce montant vous sera fourni avant votre validation finale de commande.
8.2 - Zones et délais de livraison
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre LA MACHINE A RECUP d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat.
Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par LA MACHINE A RECUP de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, LA MACHINE A RECUP est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
8.2.1. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse
Les livraisons s'effectuent selon 2 modes de livraison, au choix du client :
- expédition par La Poste en colissimo à domicile à l'adresse de livraison renseignée, du lundi au vendredi dans un délai de (2) deux à (5) cinq jours ouvrés à partir de la date d'expédition de la Commande. Le Client recevra un mail l'informant de l'expédition de sa commande avec le n° de suivi lui permettant d'en connaître le parcours et le délai de livraison.
- expédition par Mondial relay en point relais, du lundi au vendredi dans un délai de (3) deux à (6) cinq jours ouvrés à partir de la date d'expédition de la Commande. Le Client recevra un mail l'informant de l'expédition de sa commande avec le n° de suivi lui permettant d'en connaître le parcours et le délai de livraison.
8.2.2. Pour les livraisons hors France Métropolitaine et Corse
Les modalités de livraison seront précisées au CLIENT au cas par cas.
8.3 - Transport
Les risques liés au transport sont supportés par LA MACHINE A RECUP, sous la condition que le client ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et, si besoin était, qu'il ait signifié par écrit sur le bon de transport les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port.
Dans l'hypothèse où vous recevriez un/des produit(s) livré(s) défectueux, endommagé(s) (colis endommagé, déjà ouvert...) ou ne correspondant pas à votre Commande, vous devez refuser le colis.
En cas d'émission de réserves ou de refus de marchandise, lors de la réception vous devez nous le déclarer, sous 48 heures maximum, par mail via lamachinearecup@outlook.com ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) LA MACHINE A RECUP, Les loups guéniers 72370 SOULITRE.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre d'une à trois semaines.
Si vous n'avez pas refusé la marchandise à réception, vous devrez nous retourner le/les dits produit(s) à l'adresse LA MACHINE A RECUP, Les loups guéniers 72370 SOULITRE, les frais de retour restant à votre charge. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).
8.4 - L'échange ou remboursement
Les produits retournés le seront dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d'origine, notice, etc.), permettant leur commercialisation à l'état neuf. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés. les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours.
A la condition exclusive qu'ils soient conformes à ces indications, dès leur réception, LA MACHINE A RECUP procédera, au remboursement des produits retournés selon les modalités ci-dessous :
8.4.1 - Le remboursement
Le remboursement des produits sera effectué au plus tard dans les (2) deux jours ouvrés suivant la date de réception par LA MACHINE A RECUP du/ des produit(s) retourné(s).
En cas de remboursement tout produit à rembourser devra être retourné à LA MACHINE A RECUP dans son ensemble et dans son emballage d'origine, accompagné de son bon de retour, à l'adresse suivante :
LA MACHINE A RECUP, Lieu dit les loups Guéniers, 72370 SOULITRE.
Les frais de retour sont à la charge de la Machine à Récup'.
Si vous avez réglé votre Commande par carte bancaire, via Paypal ou directement depuis un compte Paypal, le remboursement sera effectué directement sur le compte utilisé lors de votre Commande.
8.4.2- L'échange
En cas de volonté d'échange il faudra d'abord procéder au retour et au remboursement des produits, comme précisé dans le paragraphe ci-dessus puis vous devrez repasser une nouvelle commande.
8.5. Erreur de livraison
Le client devra formuler auprès de LA MACHINE A RECUP le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, par e-mail à l'adresse suivante : lamachinearecup@outlook.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LA MACHINE A RECUP de toute responsabilité vis-à -vis du client.
A réception de la réclamation, LA MACHINE A RECUP attribuera un numéro d'échange du ou des produits(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à LA MACHINE A RECUP dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
LA MACHINE A RECUP, Lieu dit les loups Guéniers, 72370 SOULITRE.
Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge de LA MACHINE A RECUP.
Article 9 : Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, LA MACHINE A RECUP n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Informatique et Liberté
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, il doit en faire la demande par mail via :dpo@coopaname.coop
Article 11 : Attribution de compétence
Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Paris.
